Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Champ d’application: Ce tarif s’applique à tous les contrats de services d’arpenteurs-géomètres faits au nom des organismes publics définis à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, a. 2; D. 533-2008, a. 60.
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